L'utilisation
des œuvres est soumise aux lois sur les droits d'auteur et droits voisins.
Elle est strictement limitée à la description qui en est faite
sur la facture et ne peut être accrue sans accord de l'auteur qui
reste propriétaire des oeuvres. L'utilisateur, qui ne peut se
dire ignorant de ces règles explicitées dans la section "droits
d'auteur" du site http://www.dessindepresse.com,
est seul responsable face aux conséquences de la publication des
œuvres. Il veillera à ne pas les transmettre à des tiers,
à respecter leur intégrité ainsi qu'à publier
le nom de l'auteur ou sa signature.
A l'exception de la vente de l'œuvre, le client s'engage formellement
à restituer les documents originaux, copie ou CD, et à fournir
un justificatif dans les 15 jours qui suivent l'impression, la diffusion
ou la publication. Les précisions et sanctions éventuelles
pour le non-respect de ces conditions sont explicitées dans les pages
web précitées. Ce texte figure au recto de chaque facture.
La vente de documents originaux ne peut être assimilée à
une cession (même partielle) de droits de reprographie.
Les factures sont payables dans les 15 jours. Au-delà de cette
échéance, les montants impayés portent de plein droit,
sans rappel ni mise en demeure, un intérêt moratoire de 12%
l'an. En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date d'émission
de la facture, le montant de celle-ci est majoré de 10%, à
titre d'indemnité forfaitaire et irréductible (art.1147-1152
et art.1226 du Code Civil). A compter de la date de réception du
premier rappel, le non-paiement dans les huit jours ouvrables entraîne
la mise en demeure. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de
Verviers, en Belgique, sont compétents.
A condition
de pouvoir fournir un numéro de TVA, les factures intracommunautaires
sont exemptée de TVA (art. 21, §3, 7è. du CTVA).
Voir détails TVA ici.
Mise à jour : 06/2003
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